Conditions Générales de Vente

1. Préambule

En application de l’article L441-6 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toute commande passée par e-mail ou voie postale à Gaétan DELRUE par une personne morale ou physique. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des présentes conditions et déclare les accepter sans réserve, à l’exclusion des conditions générales d’achat éventuelles du client.

2. Coordonnées

Mr Gaétan DELRUE
5 Rue des héros de la résistance
10300 SAINTE SAVINE
Téléphone : 06.69.62.38.68
E-mail : ga.delrue@gmail.com
Site internet : www.gaetandelrue.fr
Auto-entrepreneur, SIRET 807 667 787 00012

3. Prestations

Gaétan DELRUE propose quatre types de prestations :
- Rédaction : écriture / réécriture de textes (ou contenus) à destination du web (ou de documents imprimés : « Print »)
- Traduction : traduction de documents techniques ou autres EN / FR
- Retouches photos : retouches de photos numériques (détourage, améliorations, retouches, recadrage …)
- Création de catalogues : mise en page et création de contenus à destination du « Print »

Les prestations de rédaction ci-dessus citées (exceptée la traduction) seront uniquement réalisées en langue française.

4. Devis et commandes

Un devis est envoyé au prospect par voie électronique ou postale en fonction de la prestation demandée et requise, ainsi qu’en fonction du nombre de signes évalués (caractères et espaces compris). La commande sera validée dès retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis est valable un mois à partir de la date d’envoi. Gaétan DELRUE se réserve le droit de refuser l’éxécution d’une prestation si le document est protégé par droits d’auteurs, contraire à la législation française (ou à l’Ordre public), ou bien encore contraire aux règles éthiques fondamentales : pornographie, racisme, discrimination.

5. Conditions de paiement

Gaétan DELRUE est auto-entrepreneur, de ce fait les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros (exonération de TVA art. 293-B du CGI). Les règlements s’effectueront exclusivement par chèque ou virement bancaire. Pour toute commande inférieure à 100 euros, paiement à la réception du travail. Pour les commandes supérieures à 100 euros, un acompte de 30% sera demandé, stipulé sur le devis. Le solde de la commande sera payable à compter de la date de réception de la facture, et dans un délai maximum de 15 jours. Pénalités de retard (LME 2008-776) : conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture incriminée et dès le lendemain de l’échéance. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6. Délais de réalisation

Le devis mentionnera les délais de réalisation des travaux en fonction des besoins du prospect et des nécessités de Gaétan DELRUE. Sous réserve du paiement total, une copie électronique des documents sera conservée pour une durée de trois mois et restera disponible à l’envoi postal ou électronique, à la demande du client.

7. Livraison

La livraison des documents commandés s’effectue par voie postale ou électronique selon les modalités décidées à l’édition du devis. L’envoi des documents à un tiers se doit d’être signalé sur le devis.
- Voie postale : livraison par envoi simple. Envoi recommandé si précisé, aux frais du client. Nous ne pourrons être tenus responsables des délais postaux ou de la perte des documents par La Poste.
- Voie électronique : le document sera envoyé par e-mail avec accusé de réception et accusé de lecture. Il convient au client de répondre à ces accusés. Une défaillance du réseau informatique ou internet ne peut nous être imputée.

8. Confidentialité

Gaétan DELRUE s’engage à respecter la confidentialité des documents ou informations confiés, à l’exclusion d’un accord écrit de diffusion signé par le client. Gaétan DELRUE s’engage à faire respecter cette clause par tout intervenant extérieur participant au travail demandé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression ou de rectification de ses données personnelles auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Obligations et responsabilités

- Client : le client s’engage à fournir les documents nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que ses coordonnées précises. Le client garantit la fiabilité de ses documents. La prestation s’effectue sur la base du document fourni pour établir le devis, tout ajout ou demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
- Entreprise : Gaétan DELRUE ne peut être tenu responsable des finalités du document réalisé par ses soins : perte de bénéfice, manque de chiffre d’affaires, échec à un examen, gain perdu. L’entreprise ne peut être tenus responsable de l’utilisation faite de sa prestation par son client ou par un tiers. L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable d’un manquement des obligations du client de quelque nature que ce soit. Si la responsabilité de l’entreprise est mise en cause à quelque titre que ce soit, le montant des indemnités ne pourra dépasser le montant des sommes versées par le client dans le cadre du contrat.

10. Propriété intellectuelle

Les documents confiés à Gaétan DELRUE restent la propriété de leur auteur. Dans le cadre d’une rédaction complète (ou d’une réécriture complète), d’une traduction ou d’une retouche photo, les documents établis peuvent constituer une œuvre dont la propriété devient celle de Gaétan DELRUE. Le transfert de propriété s’effectuera alors au paiement intégral de la commande.

11. Site internet

Le site internet www.gaetandelrue.fr est informatif et relationnel. Les présentes conditions générales de ventes seront en mentions légales du site. Tous les éléments du site précédemment cité sont et restent la propriété de Gaétan DELRUE. Toute reproduction, exploitation, diffusion (même partielle) ou traduction, est interdite. Tout lien avec d’autres sites internet est interdit sans l’accord de Gaétan DELRUE.

12. Rétractation / Résiliation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours. Celui-ci doit être établi et envoyé par voie postale à l’adresse de Gaétan DELRUE. Pour le client professionnel, l’annulation de la commande à la demande du client, après signature du devis et paiement éventuel de l’acompte, ne peut résilier sa commande et ne peut donner lieu à aucun remboursement (anticipé), ni à poursuite. En cas de résiliation de la commande à l’initiative de Gaétan DELRUE, il sera proposé au client un report éventuel de la prestation ou le remboursement total des sommes versées.

13. Cas de forces majeures

Gaétan DELRUE ne pourra être tenu responsable de retard ou de manquement aux obligations du contrat en cas de forces majeures (incendie, accident, inondation, tremblement de terre, grève totale ou partielle).

14. Loi et juridictions

Les présentes conditions générales de vente respectent la loi française et sont rédigées en langue française, pour tout litige, à défaut de règlement amiable, la seule loi applicable est la loi française et la seule juridiction compétente est celle du Tribunal de commerce de Troyes (10, AUBE). Gaétan DELRUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis.